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Obtention de la garantie Visale : délai nécessaire et démarches essentielles
Le délai d’obtention de la garantie Visale peut varier de quelques heures à plusieurs jours, selon la complétude du dossier et la rapidité de validation des pièces justificatives. L’accord de garantie n’est jamais rétroactif : la demande doit impérativement être …
Procédures de remboursement pour le DPE : démarches et conseils
Obtenir le remboursement d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) erroné ne relève pas de l’automatisme. Certains diagnostiqueurs refusent toute indemnisation, malgré une erreur avérée, invoquant des clauses contractuelles restrictives ou des imprécisions dans la demande.Les recours ne se limitent pourtant …
Responsabilité locataire : élagage des arbres, qui doit s’en charger ?
Un contrat de location qui impose l’entretien du jardin, sans jamais citer l’élagage des arbres ? La réalité juridique, bien plus nuancée, vient souvent balayer les certitudes. Entre obligations du locataire et devoirs du propriétaire, la frontière reste floue : …
Délai de déclaration d’un dégât des eaux : procédures et échéances essentielles
Cinq jours. Pas un de plus, pas un de moins. Les contrats d’assurance habitation ne laissent presque jamais de marge lorsque surgit un dégât des eaux. Au-delà, la couverture vacille, l’indemnisation s’éloigne. Certaines compagnies acceptent de fléchir la règle en …